Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 121.1 - Règlement sur les fonds des producteurs de bois de la région de Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Les producteurs, réunis en assemblée générale, peuvent décider d’abolir le Fonds de roulement; les sommes en faisant partie sont alors versées au Syndicat et devront servir à l’administration générale du Plan et des règlements.
